Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2022
Selon le Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 et en complément des mentions obligatoires que vous connaissez déjà ou que vous pouvez découvrir ici , les factures doivent désormais comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.
Ces mentions sont les suivantes :
- Numéro SIREN du client facturé;
- Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- Information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- Mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le numéro SIREN du client
Auparavant facultatif, il est maintenant obligatoire d’indiquer le numéro SIREN de votre client sur vos factures. Vous pouvez aussi indiquer son SIRET à la place du SIREN.
Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), vous devez noter son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire vous permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et de vous identifier lors d’une vente ou d’un achat.
Votre client est installé en dehors de l’Union européenne ? S’il vous a fourni son numéro d’identification, vous pouvez également le noter sur vos factures. Sinon, ne notez rien.
Note
Si votre client est un particulier (qu’il habite en France ou à l’étranger), cette nouvelle obligation ne vous concerne pas !
Dans Fobco
Votre solution Fobco ajoute ces informations sur vos documents de facturation si elles sont renseignées dans la fiche client. Pour compléter les informations légales de votre client, utilisez la section Données comptable, Renseignements juridiques de la fiche client.
L’adresse de livraison des biens
Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devez maintenant faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple.
En revanche, vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services.
Dans Fobco
Votre solution Fobco est déjà conforme à cette disposition, les informations de livraison sont ajoutées automatiquement aux factures.
La catégorie de l’opération
Troisième nouvelle mention obligatoire : la nature de l’opération.
Vous devez indiquer de quelle catégorie elle fait partie :
- Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises)
- Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (les deux)
Dans Fobco
Vérifier le Type de ventes dans Réglages et options de la facture de la facture.
L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur votre facture.
Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- Le paiement d’après les encaissements
- Le paiement d’après les débits
Généralement, les entreprises s’acquittent de la TVA par la première option. Dans ce cas-là vous payez la TVA d’après les encaissements, autrement dit, quand votre client vous a payé. Vous n’êtes alors pas concerné par cette nouvelle mention.
Si vous choisissez la deuxième option et que vous vous acquittez de la TVA d’après les débits, vous payer alors cette taxe dès l’émission de la facture, avant d’avoir reçu le paiement de vos clients.
Dans Fobco
Consultez la FAQ Modifier son régime de paiement des taxes.