Modifier son régime de paiement des taxes

Le Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 impose d'indiquer sur les factures la mention « Option pour les débits » si vous avez optez pour celle-ci.

Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• Le paiement d’après les encaissements
• Le paiement d’après les débits

Par défaut, c'est le paiement d'après les encaissements qui est paramétré dans Fobco. Si vous voulez changer ce paramètre, procéder comme suit:

Dans vos réglages, accèdez à la section TVA & taxes.

Modifiez le paramètre et cliquez sur le bouton Enregistrer en bas de page.